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Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à ASTEM Digital, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ASTEM Digital ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. ASTEM Digital s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

Offre préalable

Toute demande de matériel sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par ASTEM Digital pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. Sauf conditions spécifiques du fabricant.

Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de stockage. Tout additif ou modification de la commande ne lie ASTEM Digital que s’il l’a accepté par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs d’ASTEM Digital ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par ASTEM Digital dans un délai de
7 jours à compter de leur réception. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, ASTEM Digital se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 1 mois. Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.

Livraison - Mise en service

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend :

   • soit, par leur expédition à l’acheteur du dépôt d’ASTEM Digital / importateur,
   • soit, par leur mise à disposition dans le dépôt d’ASTEM Digital / l’importateur / tout autre intermédiaire spécifié par ASTEM Digital.

Si ASTEM Digital n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord. Si le matériel nécessite une mise en service, celle-ci sera effectuée par l’acheteur dans le cas d’un revendeur, par ASTEM Digital dans le cas d’une vente directe. Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge de l’acheteur. En cas d’installation dans un site précis, il appartient à l’acheteur de rendre ce site conforme au descriptif technique fourni par ASTEM Digital.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’ASTEM Digital ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité d’ASTEM Digital ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité. ASTEM Digital est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour ASTEM Digital ou ses fournisseurs. ASTEM Digital informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix d’ASTEM Digital, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard d’ASTEM Digital. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, ASTEM Digital s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener ASTEM Digital. Si le matériel nécessite une mise en service ou une installation et que ASTEM Digital ne peut la réaliser, pour un motif incombant à l’acheteur, celui-ci sera avisé par lettre recommandée qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour permettre ladite mise en service, à défaut de quoi il sera facturé conformément à la commande ainsi que des frais de stockage, sans préjudice de toute action qu’entendra mener ASTEM Digital.

Transport

Le mode de transport choisi par ASTEM Digital est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réception - Contrôle

Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer ASTEM Digital par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel ou des pièces détachées livrés. L’acheteur devra laisser à ASTEM Digital toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige ASTEM Digital qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Paiement

Sauf stipulation contraire, les matériels sont payables à la livraison ou lors de la mise en service. Lors de l’entrée en relations, ASTEM Digital se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, ASTEM Digital se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Délai de règlement - Retard de paiement

Sauf accord contraire entre les parties, toute facture émise par ASTEM Digital devra être réglée au comptant à la livraison. Pour toute facture de consommable destinée à des laboratoires de prothèse dentaire, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de livraison, sauf indication contraire d’ASTEM Digital qui pourra exiger un délai de règlement plus court. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les sommes dues par le Client à ASTEM Digital, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. De même, ASTEM Digital se réserve dans ce cas le droit d’annuler toute commande ou tout reliquat de commande en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts à ce titre. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal français annuel en vigueur portant sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à Trente euros (30 €). Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Client dédommagera ASTEM Digital à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par ASTEM Digital. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que ASTEM Digital se réserve de faire valoir. Toutes les livraisons au Client sont en outre suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues. La rétention ou la minoration du paiement en raison de réclamations, de litiges ou de prétentions du Client non reconnues comme incontestables ou exécutoires sont exclues. Aucune compensation ne peut intervenir sans accord écrit de ASTEM Digital.

Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux légal en vigueur. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 200 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à ASTEM Digital.

Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, ASTEM Digital serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, ASTEM Digital adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à ASTEM Digital. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d’ASTEM Digital en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. ASTEM Digital s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garantie - Étendue

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise en service du matériel ou à la date de livraison pour les éléments ne nécessitant pas de mise en service. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers d’ASTEM Digital après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, ASTEM Digital prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport des pièces ou du matériel défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur ; de même que les frais de voyage et de séjour des agents d’ASTEM Digital en cas de réparation sur le site d’installation. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition d’ASTEM Digital et redeviennent sa propriété. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

Garantie - Limite et exclusions

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel défini dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à ASTEM Digital ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions, de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance, de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps à ASTEM Digital, du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel à ASTEM Digital dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ; ASTEM Digital pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. La responsabilité d’ASTEM Digital est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services d’ASTEM Digital auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.

Support technique - Telemaintenance

Les demandes de support technique à distance sont à compléter via notre site internet www.astemdigital.fr rubrique Support Technique. Un lien de téléchargement permettra à notre technicien de prendre la main sur vos outils informatiques. Les télémaintenances seront facturées avec un minimum de 50.00€TTC pour une durée inférieure ou égale à 30 minutes. Au-delà, la prestation sera facturée 90.00€TTC/heure. Celle-ci ne vous sera pas facturée si le Demandeur bénéficie d’un contrat pack ASTEM Digital, ou si le Demandeur a acquis un produit 3 Shape chez ASTEM Digital avec la gestion de la redevance annuelle, ou enfin si le Demandeur a fait l’acquisition chez ASTEM Digital d’un matériel d’imagerie encore sous garantie, hors entretien et diverses mises à jour (Windows, virus...).

Pour que la demande de support technique soit prise en compte par Astem Digital, le client doit être à jour dans les règlements de  ses factures et n’avoir aucun retard de paiement.

Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Les matériels et pièces détachées resteront la propriété d’ASTEM Digital jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer ASTEM Digital, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ASTEM Digital lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel”.

Clause attributive de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’AVIGNON ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

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